Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées
Qui décide si vous ne le pouvez plus ?
Le mandat règle votre représentation. Les directives consignent votre volonté médicale. Les deux documents ne servent que s’ils sont valides et accessibles.
Mandat pour cause d’inaptitude
Vous y désignez la personne qui doit vous représenter dans les affaires personnelles, financières et juridiques si vous perdez votre capacité de discernement.
Pour être valable, le mandat doit être entièrement écrit à la main, daté et signé, ou établi en la forme authentique. Nous aidons à structurer le contenu et pouvons coordonner un acte notarié.
Il ne prend effet qu’après vérification des conditions par l’APEA compétente.
- Assistance personnelle
- Gestion du patrimoine
- Représentation juridique
- Conservation de l’original
Directives anticipées
Elles indiquent les mesures médicales que vous souhaitez ou refusez si vous ne pouvez plus vous exprimer.
Le document doit être daté et signé à la main. Remettez une copie à une personne de confiance ou à votre médecin et notez le lieu de conservation.
- Souhaits de traitement
- Réanimation et don d’organes
- Personnes de confiance
- Vérification régulière
FAQ
Questions fréquentes
Quand le mandat prend-il effet ?
Lorsque l’incapacité est confirmée et que l’APEA compétente a vérifié la validité, l’aptitude de la personne mandatée et les autres conditions.
Les directives anticipées sont-elles contraignantes ?
Des directives datées et signées à la main sont en principe contraignantes pour les médecins. Plus elles sont claires et actuelles, moins elles suscitent d’interprétations.
Où déposer les documents ?
Les personnes de confiance doivent connaître le lieu de conservation. L’état civil peut enregistrer l’existence et le lieu de dépôt du mandat. Nisio peut conserver des documents sur demande.